(Club Ntemo) Les comptes de l’Etat ne peuvent pas être saisis selon le tribunal de grande instance de Matadi. Il vient de le montrer en levant la saisie des comptes de la province du Bas-Congo poursuivie pour insolvabilité envers une entreprise.
Mi-décembre, le tribunal de grande instance de Matadi ordonne ’’ la levée de la saisie des comptes de la province opérée en début octobre 2012 sur les comptes de la demanderesse Rawbank, Banque internationale des crédits(Bic) et de la banque internationale de l’Afrique au Congo(Biac). Il s’appui: sur le code d’organisation et de compétence judiciaire, le code de procédure civile, la loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces en ses articles 28 et 76 spécialement, l’arrêté provincial du 28 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du gouvernement provincial, en son article 11 mais aussi sur l’avis du ministère public. ’’ En tout cas, personne ne peut saisir le compte d’une province. Elle est une composante administrative de la Rd Congo qui dispose concours à l’intérêt général. Et donc conformément à notre loi, ils sont hors commerce et relève du domaine public et surtout que la province a reconnu cette dette, argumente Me Roger Mombo, conseil de la province. C’est au gouvernement central de payer cette dette car, c’est lui qui a logé ces agents. »
Juin 2012,la société Batrad Sprl a traduit en justice la province du Bas-Congo pour non paiement d’une dette de 347.955$. Celle-ci a logé dans son hôtel des agents de l’Etat de Kinshasa en mission à Matadi pendant.
‘’ La justice est apolitique… »
Pourtant, fin juillet, le tribunal de grande instance de Matadi a condamné la province du Bas-Congo à payer à Batrad Sprl sa créance et à payer des dommages et intérêts de 50.000$ ‘’. Cette décision étonne la partie demanderesse. » Cette contradiction démontre que cette affaire est vraiment politique », répugne Me Lucien Ntambu, avocat de Batrad. Il rappelle l’article 8 du code de la procédure civile qui stipulent :‘’ L’Etat est un sujet de droit et entant que telle ,il peut faire l’objet d’une action en justice qui peut aboutir à un jugement de condamnation…. Il peut être assigné ainsi que les administrations ’’. Mais aussi les articles 2 et 28 des principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces. Ils disposent que : ‘’La province est une composante politique et administrative du territoire de la république, elle est dotée de la personnalité juridique, elle jouit de l’autonomie de gestion de ses ressources humaines, économiques, financières et technique. Le gouverneur est le chef de l’exécutif provincial .Il représente la province en justice et auprès des tiers. ’’ Dans cette histoire beaucoup des gens ont été parfumés ‘’soutien une source.
Ce que n’approuve pas Richard Katambu, président du tribunal de grande instance. ‘’ La justice est apolitique. Nous faisons le judiciaire, nous appliquons la loi. Nous n’avons pas des considérations d’ordre politique à faire valoir dans un jugement ’’, explique-t-il.